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Question de M. Jacques Grosperrin (Doubs - Les Républicains) publiée le 21/03/2024
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la censure que le Conseil constitutionnel a opérée le 28 décembre 2023 sur l'article 233 du projet de loi de finances. Le Sénat s'était déjà étonné qu'une réforme systémique de l'école inclusive soit introduite dans le budget de l'éducation nationale par un tel véhicule législatif, considérant que de telles dispositions n'ont pas leur place dans une loi de finances.
L'école inclusive et la scolarisation des élèves en situation de handicap et de grande difficulté méritent toute l'attention des pouvoirs publics. Il faut assurer une scolarisation de haute qualité pour tous les élèves concernés, de la maternelle au lycée, par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs spécifiques. Leur droit à cette scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de leur domicile, ainsi qu'à un parcours continu et adapté, nécessite d'être mis en oeuvre de façon constante et rigoureuse, sans exceptions.
Les évolutions indispensables doivent être entreprises. Elles concernent notamment les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) et l'éventualité de leur transformation en pôles d'appui à la scolarité (PAS). Il en va de la répartition et de la mutualisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) entre les établissements d'un territoire.
La refonte de l'organisation, en concertation avec toutes les parties prenantes, sous la forme d'une évolution des compétences entre l'éducation nationale et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), permettra de mieux définir les modalités de scolarisation des élèves par la reconnaissance de leur handicap. En particulier pour ceux qui requièrent des adaptations spécifiques, ainsi que pour un suivi de qualité de ceux qui n'auraient pas de reconnaissance de handicap. Un accompagnement humain souple, plus rapide, ainsi repensé, que le rapprochement entre le médico-social et l'école facilitera.
Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre, après la décision du Conseil constitutionnel, pour mettre en oeuvre efficacement les transformations souhaitables de l'école inclusive, et sous quelles formes juridiques.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 16/05/2024
La censure que le Conseil constitutionnel a opérée le 28 décembre 2023 sur l'article 233 du projet de loi de finances, non sur le fond de l'article mais sur son caractère de « cavalier législatif », ne remet pas en cause la transformation des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) en pôles d'appui à la scolarité (PAS). La mise en oeuvre des PAS est maintenue. Elle démontre l'engagement continu de l'éducation nationale envers l'inclusion des élèves en situation de handicap et de l'ensemble des élèves à besoins éducatifs particuliers. Dès la rentrée 2024, quatre départements préfigurateurs pourront tenter de nouvelles approches de coopération et d'accompagnement des élèves à besoins éducatifs et en développant des modèles innovants pour favoriser une scolarisation plus inclusive. La circulaire interministérielle définissant les PAS, qui sera accompagnée d'un cahier des charges préfigurateur, sera publiée prochainement. En s'appuyant sur l'accompagnement des quatre départements, ce cahier des charges répondra aux besoins de clarification des objectifs, des responsabilités et des modalités de fonctionnement de ces pôles. Cette approche globale témoigne de la volonté d'une coopération resserrée avec le secteur médico-social et la mobilisation de l'ensemble des acteurs et des ressources disponibles à proximité des établissements scolaires vers une école toujours plus inclusive.
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